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28 fév

Le locataire de votre appartement à Salon-de-Provence peut-il annuler son congé ?

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Vous avez un appartement en location à Salon-de-Provence ? Votre locataire vous a donné son congé, mais, subitement, il a changé d’avis. Le voilà qui souhaite continuer à vivre dans votre appartement en location à Salon-de-Provence ? A-t-il seulement le droit de le vouloir ? Peut-il annuler le congé qu’il vous a adressé par lettre recommandée ? Que prévoit la loi ?

La bonne nouvelle, c’est qu’elle ne précise rien. C’est vous qui décidez. Si vous avez entamé des démarches pour trouver un nouveau locataire, retenu un candidat, vous êtes libre de ne pas accéder à la demande de votre locataire actuel. Rien ne vous oblige à le garder. En effet, il n’existe aucun texte qui réglemente la rétractation d’un congé dès lors que celui-ci a été envoyé. La rétractation ne s’impose donc pas au propriétaire bailleur. Et ce, même si votre locataire a changé d’avis rapidement, le congé reste effectif. Le congé que vous a adressé votre locataire met donc fin au bail de façon définitive. Et irrémédiable. À moins que vous ne souhaitiez qu’il reste…

Pour annuler un congé, étant donné le vide juridique en la matière, les juges estiment que c’est au propriétaire bailleur de décider. Si vous choisissez de ne pas accéder à la demande de votre locataire, celui-ci devra quitter les lieux comme convenu. Vous êtes dans votre droit et, même si votre locataire est désespéré ou s’y oppose, cela ne changera rien. Vous avez la loi avec vous.

Si votre locataire refuse de quitter les lieux, il occupera alors votre appartement à Salon-de-Provence, de manière illégale. S’il n’a pas déménagé à la date prévue, vous serez en droit de saisir le tribunal pour demander son expulsion. Pensez aussi à exiger une indemnité d’occupation !

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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