L'immobilier à La Crau
12 Jan

Qu’est-ce que la proposition de loi de Mickaël Nogal va changer pour la location des appartements à Salon-de-Provence ?

Vous avez un appartement à louer à Salon-de-Provence ? Qu’est-ce qui va changer en 2020 avec la proposition de loi du député LREM de la Haute-Garonne, Mickaël Nogal, fruit d’un travail mené pendant plus d’un an, et qui vise à réconcilier les locataires et les propriétaires ?

Rétablir la confiance autour de la restitution du dépôt de garantie
65% des litiges entre propriétaires et locataires portent sur la non-restitution du dépôt de garantie. Par crainte de se voir privés de cette somme à la sortie de la location, les locataires font le choix de plus en plus fréquent de ne pas payer le dernier mois de loyer, privant dans les faits les propriétaires de toute garantie. Pour mettre fin à cette méfiance réciproque, la proposition de loi prévoit que tout locataire devra confier son dépôt de garantie à un professionnel de l’immobilier, qui consignera ces fonds et les restituera, à la fin du bail, sur la base d’un accord entre propriétaire et locataire.

Il n’y aura plus qu’un seul garant
L’accès au logement est devenu un parcours du combattant pour de nombreux locataires, notamment en raison des garanties, parfois disproportionnées, demandées par les propriétaires. Il n’est en effet plus rare de voir des propriétaires demander non pas un mais deux, voire trois ou quatre garants à des locataires, malgré leur solvabilité prouvée par les documents demandés. Pour mettre fin à ces abus, les propriétaires ne pourront plus demander plus d’un garant personnel à leurs locataires.

Faciliter l’accès au logement des locataires
Les locataires rencontrent de plus en plus d’obstacles dans l’accès au logement. La crainte de l’impayé engendre des comportements parfois irrationnels, voire illégaux, de la part de propriétaires. Pour apaiser les relations et mieux répondre aux besoins de chacun, la proposition de loi prévoit que les propriétaires perçoivent leur loyer tous les mois, quoiqu’il arrive du côté du locataire. Cette sécurisation totale sera rendue possible grâce à la création d’un nouveau mandat de gestion qui sera proposé par les administrateurs de biens. Il intègrera également la prise en charge d’éventuelles dégradations ou des frais de procédure. Les professionnels de l’immobilier apporteront ainsi une véritable valeur ajoutée aux locataires et aux propriétaires.

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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