L'immobilier à La Crau
29 Oct

Vous n’avez que 1 mois de préavis si vous êtes victime de violences conjugales dans votre location à Salon-de-Provence !

Si vous êtes locataire d’un appartement à Salon-de-Provence (Ville qui ne se trouve pas en zone tendue*) et que vous êtes victime de violences conjugales, le savez-vous, votre préavis pour quitter les lieux est réduit à 1 mois. En effet, depuis le 1er août dernier, l’article 11 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 protège les victimes de violences conjugales. Grâce à celui-ci, vous pouvez invoquer ce motif pour n’effectuer qu’un préavis réduit à 1 mois au lieu de 3. De quoi faciliter votre départ… Ce motif est désormais pris en compte et s’ajoute à la liste des cas de préavis réduits des logements loués vides.

Cette loi et cette nouvelle règle visent à faciliter le départ des victimes et à les protéger
Ce motif est également valable dans le cas où un enfant subit des violences au sein du foyer familial.

Comment invoquer ce motif ?
Vous pouvez bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois si vous
• bénéficiez d’une ordonnance de protection
• ou si votre conjoint fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.

Pour quitter votre logement, vous devez comme n’importe quel locataire en place donner congé à votre propriétaire. Vous devez lui adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception dans laquelle vous l’informez des raisons qui vous poussent à déménager. Vous pouvez aussi faire appel à un huissier de justice pour donner congé à votre propriétaire.

* Rappelons qu’en zone tendue, le préavis à effectuer est d’1 mois.

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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